Conditions générales d'utilisation (CGU)

Mises en lignes le 29/08/2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et préciser les modalités d’utilisation de la plateforme « DéfiGO ! » accessible à l’adresse www.defigo.fr (ci-après le « Site ») à destination des enseignants et leurs élèves en classes de CE2, CM1 et CM2 pour l’entraînement en mathématiques. Le Site est édité par la branche Hachette Éducation de la société Hachette Livre (ci-après « l’Éditeur »), dont les coordonnées sont accessibles dans la rubrique « Mentions Légales » du Site.

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’utilisation du Site par toute personne mineure se fera dans le cadre scolaire, sous l’autorité et la responsabilité de l’enseignant inscrivant sa classe. Le cas échéant, toute obligation d’information ou de recueil du consentement des représentants légaux incombe donc à l’enseignant.

L’utilisation du Site sera gratuite durant l’année scolaire 2024-2025.

1. DÉFINITIONS

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

Compte DéfiGO ! Enseignant : désigne le compte personnel créé par un enseignant sur le Site.

Compte unique Hachette Livre: désigne le compte unique permettant aux enseignants d’accéder aux services proposés par les éditeurs scolaires du groupe Hachette Livre sur leurs différents sites.

Contenus : désigne l’ensemble des ressources pédagogiques, exercices et jeux éducatifs accessibles sur le Site.

Profil(s) Élève : désigne l’accès attribué à un élève à partir d’un Compte DéfiGO ! Enseignant afin d’accéder aux Contenus et aux Services du Site, notamment participer aux entraînements interactifs.

Service(s) : désigne les fonctionnalités du Site dont les modalités d’accès en ligne sont décrites dans les présentes CGU.

Utilisateurs : désigne les enseignants et élèves qui accèdent et utilisent le Site.

2. OBJET DES CGU ET MODIFICATION

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation du Site par les Utilisateurs. Les présentes CGU ne sont disponibles qu’en langue française et sont complétées par la Charte des données personnelles et la Charte d’accessibilité.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour et modifiées à tout moment par l’Éditeur et sans accord préalable de l’Utilisateur. Les modifications apportées entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Tout usage du Site après les modifications des CGU vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles CGU.

3. ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

Le Site est accessible en ligne uniquement à l’adresse www.defigo.fr.

L’accès aux Contenus et aux Services du Site est réservé aux titulaires d’un Compte DéfiGO ! Enseignant ou d’un Profil Élève.

Le Site comporte :

  • une partie publique avec une page d’accueil
  • un espace enseignants accessible après authentification
  •  un espace élèves accessible après identification

Seuls les enseignants peuvent créer un Compte DéfiGO ! Enseignant et donner un droit d’accès au Site à leurs élèves en créant, depuis leur espace, les Profils Élèves associés. À ce titre, les enseignants sont responsables du respect des présentes CGU.

3.1. Compte DéfiGO ! Enseignant

Création d’un Compte DéfiGO ! Enseignant / authentification sur le Site : Pour créer un Compte DéfiGO ! Enseignant sur le Site, l’enseignant doit disposer au préalable d’un Compte unique Hachette Livre. Si l’enseignant n’en possède pas, ce dernier sera automatiquement dirigé vers la création d’un Compte unique Hachette Livre qui lui permettra ensuite de s’authentifier sur le Site. Les informations remontées du Compte unique Hachette Livre vers le Compte DéfiGO ! Enseignant du Site sont les suivantes : Nom, Prénom et nom de l’établissement.

Suppression d’un Compte DéfiGO ! Enseignant : L’enseignant pourra supprimer son Compte DéfiGO ! Enseignant à partir de la section « Mon compte » depuis son espace. La suppression du Compte DéfiGO ! Enseignant entraîne la suppression des informations liées à la personne et ses élèves (les données de l’enseignant, les entraînements de l’enseignant et données associées, les élèves de l’enseignant, les activités associées : exercices, défis, jeux et escape games ainsi que les résultats dans le tableau de bord).

La suppression du Compte DéfiGO ! Enseignant n’impacte pas l’existence du Compte unique Hachette Livre, ces deux Comptes restant des comptes distincts.

3.2 Profil Élève

Création / gestion des Profils Élèves : À partir de son espace, l’enseignant devra dans un premier temps renseigner la liste des élèves de sa classe dans une limite de 32 élèves. L’ajout des élèves peut se faire manuellement ou par l’import d’un fichier. Les informations requises sont les suivantes : un pseudo pour identifier chaque élève ainsi que son niveau de classe.

L’enseignant transmettra à chaque élève un code unique simple pour lui permettre de s’identifier et accéder aux fonctionnalités du Site.

Modification / suppression des Profils Élèves : l’enseignant pourra modifier l’avatar , le pseudo et le niveau de classe de chaque Profil Élève depuis son espace.

4. FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES SUR LE SITE

Le Site permet aux enseignants de :

  • créer des Profils Élèves (limité à 32 inscriptions d’élèves)
  • créer des groupes d’élèves à partir des Profils élèves (chaque élève pourra appartenir à un ou plusieurs groupes)
  • créer des entraînements à partir de notions sélectionnées (possibilité de sélectionner tout ou partie d’une classe ou d’un groupe ou individuellement des élèves)
  • suivre les résultats des élèves
  • télécharger des photofiches d’exercices au format PDF imprimables et des serious games

Le Site permet aux élèves de :

  • participer à des « entraînements » (suite d’exercices groupés par notion et à réaliser selon les paramètres choisis par l’enseignant)
  • réaliser des « défis » (proposés automatiquement par la plateforme toutes les 5 nouvelles notions jouées)
  • faire des « jeux » (débloqués progressivement)

Une purge annuelle interviendra en juillet entraînant la suppression de toutes les données associées aux Compte DéfiGO ! Enseignant et Profils élèves.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

5.1. - Obligations et responsabilités des Utilisateurs

5.1.1. Obligations générales

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU et à toute autre charte ou politique en vigueur sur le Site et notamment à :
  • Utiliser le Site conformément aux finalités prévues aux présentes CGU ;
  • Utiliser le Site à des fins strictement pédagogiques. L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser le Site à des fins de commerce ou en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site ;
  • Ne pas commettre ou tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon, par quelque moyen que ce soit ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles L.323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour les besoins du Site.
L’Utilisateur est informé que toute violation de ces dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

5.1.2 - Caractéristiques des téléchargements de fichiers

Les fichiers numériques téléchargés par l’enseignant sur le Site sont uniquement destinés à un usage pédagogique dans le cadre de la classe. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif (hormis la classe de l’enseignant inscrit), ainsi que toute utilisation commerciale, sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, l’utilisation des fichiers numériques doit s’exercer dans le respect des présentes CGU.

5.1.3 - Obligations et contraintes techniques

Le bon fonctionnement du Site nécessite certains prérequis techniques. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet, ces prérequis sont susceptibles d’être modifiés.

Hachette Livre n’est en aucun cas responsable des interruptions résultant des limites normales du fonctionnement de l’Internet et des conséquences qui peuvent en découler.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité du Site, en particulier lié à sa configuration informatique ou à l’état de fonctionnement de son équipement.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les coûts d’accès et de navigation sur le Site sont à sa charge exclusive.

5.2 - Obligations et responsabilités de l’Éditeur

L’obligation générale de l’Éditeur dans le cadre de la fourniture des Services est une obligation de moyens, et les Utilisateurs reconnaissent qu’il ne pèse sur l’Éditeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, la continuité et l’accessibilité des Services disponibles sur le Site n’est pas garantie. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, sans que l’Utilisateur ne dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur. En effet, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée suite aux dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou de l’indisponibilité du Site.

L’éditeur ne garantit pas que le Site, et le serveur qui le met à disposition, soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas :

  • D’attaque virale menant notamment à une intrusion dans ses systèmes d’information ou à un vol de données ;
  • D’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ;
  • De manquement d’un Utilisateur aux documents contractuels, et notamment aux présentes CGU ;
  • De dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« DéfiGO ! » est une marque déposée de la société Hachette Livre. La structure du Site ainsi que l’ensemble des Contenus diffusés sur le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les marques, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, bases de données et textes contenus sur le Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou le cas échéant de ses partenaires. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés hors du cadre du Site sous peine de poursuites judiciaires.

Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Site. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site pour des besoins strictement pédagogiques et éducatifs, non commerciaux et non lucratifs exclusivement. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser aucun Contenu du Site hors du cadre des présentes. Toute reproduction totale ou partielle des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Les photographies, illustrations, dessins ou tout autre graphisme, documents, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature figurant sur le Site (ci-après « les Contenus ») ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou représentation sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Éditeur.

POLITIQUE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNÉES

L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre du Site et pour exercer ses droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte données personnelles.

8. FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Non-renonciation

L’absence d’exercice par l’Éditeur de l’un quelconque de ses droits ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.

9.2 Nullité

La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

9.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du droit français.

En cas de litige portant sur l’utilisation du Site, les Utilisateurs et l’Éditeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.